Le Haut conseil pour le climat a publi\u00e9 le 19 octobre 2022 un avis relatif \u00e0 la modernisation du Trait\u00e9 sur la Charte de l’Energie, dans le cadre de son auto-saisine.<\/p>\n
Le Trait\u00e9 sur la Charte de l’\u00c9nergie (TCE) est un accord international de commerce et d\u2019investissement visant \u00e0 promouvoir la coop\u00e9ration dans le secteur de l\u2019\u00e9nergie. Il a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par la France en 1994 puis ratifi\u00e9 en 1999.<\/p>\n
Le TCE accorde une protection juridique aux investissements \u00e9nerg\u00e9tiques via un m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, dont les cons\u00e9quences en mati\u00e8re de contentieux pour les parties signataires sont entre autres \u00e0 l\u2019origine d\u2019un processus de modernisation engag\u00e9 en 2017.<\/p>\n
La modernisation du TCE, qui s\u2019est conclue le 23 juin 2022 apr\u00e8s quinze cycles de n\u00e9gociations, doit faire l\u2019objet d\u2019un accord final lors de la prochaine Conf\u00e9rence sur la Charte de l\u2019\u00e9nergie le 22 novembre 2022.<\/p>\n
Les amendements propos\u00e9s pourraient constituer une avanc\u00e9e pour les \u00c9tats membres s\u2019ils \u00e9taient adopt\u00e9s et ratifi\u00e9s, mais ne sont pas \u00e0 la hauteur de l\u2019ambition climatique de la France et de ses engagements internationaux sur le climat.<\/p>\n
Dans le cadre de son auto-saisine au titre de la modernisation du Trait\u00e9 sur la Charte de l’\u00c9nergie, le Haut conseil pour le climat :<\/p>\n
1. Parvient \u00e0 la conclusion que le TCE, y compris dans une forme modernis\u00e9e, n’est pas compatible avec le rythme de d\u00e9carbonation du secteur de l’\u00e9nergie et l’intensit\u00e9 des efforts de r\u00e9duction d’\u00e9missions n\u00e9cessaires pour le secteur \u00e0 l’horizon 2030, comme rappel\u00e9 par l\u2019AIE et \u00e9valu\u00e9 par le GIEC. En particulier avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur \u00e9ventuelle de l\u2019accord de modernisation, les d\u00e9lais de ratification n\u00e9cessaires risquent de prolonger les dispositions actuelles du TCE et sa clause de survie bien au-del\u00e0 de sa dur\u00e9e r\u00e9duite \u00e0 10 ans par le nouveau m\u00e9canisme de flexibilit\u00e9 propos\u00e9.<\/p>\n
2. Souligne que les risques de contentieux induits par le m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends du TCE peuvent constituer une entrave pour les \u00c9tats dans l\u2019\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre de leurs politiques de d\u00e9carbonation n\u00e9cessaires \u00e0 court terme.<\/p>\n
3. Conclut que le retrait coordonn\u00e9 du TCE par la France et les \u00c9tats membres de l\u2019UE appara\u00eet comme l\u2019option la moins risqu\u00e9e pour permettre l\u2019atteinte des objectifs climatiques et le respect des rythmes de d\u00e9carbonation n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019horizon 2030, car c\u2019est la seule option garantissant la fin des protections octroy\u00e9es aux nouveaux investissements fossiles d\u00e8s la date d\u2019effet de ce retrait (un an apr\u00e8s sa notification \u00e0 la Conf\u00e9rence sur la Charte de l\u2019\u00e9nergie). Pour \u00eatre compatible avec les calendriers de d\u00e9carbonation induits par l\u2019Accord de Paris et restaurer la souverainet\u00e9 des politiques \u00e9nerg\u00e9tiques et climatiques des parties signataires concern\u00e9es, un retrait coordonn\u00e9 doit \u00eatre coupl\u00e9 \u00e0 une neutralisation de protection des investissements couverts par le TCE, dite \u00ab clause de survie \u00bb.<\/p>\n
4. Conclut qu\u2019en parall\u00e8le d\u2019un retrait coordonn\u00e9 du Trait\u00e9, qui doit demeurer la finalit\u00e9 \u00e0 poursuivre pour l\u2019atteinte des objectifs de l\u2019Accord de Paris, les amendements propos\u00e9s repr\u00e9sentent des avanc\u00e9es en comparaison des dispositions actuelles du TCE.<\/p>\n
5. Recommande de soutenir la proposition de la Commission europ\u00e9enne visant \u00e0 r\u00e9affirmer la non-applicabilit\u00e9 du TCE au sein de l\u2019UE, et a fortiori \u00e0 neutraliser la \u00ab clause de survie \u00bb entre les \u00c9tats membres, sous la forme d\u2019un accord ult\u00e9rieur tel que mentionn\u00e9 dans la communication du 6 octobre 2022. Un tel accord d\u2019interpr\u00e9tation du Trait\u00e9 sur la Charte de l’\u00c9nergie permettrait de r\u00e9affirmer la primaut\u00e9 des juridictions europ\u00e9ennes et nationales des \u00c9tats membres sur les juridictions arbitrales internationales.<\/p>\n
6. Recommande au Gouvernement, ind\u00e9pendamment de l\u2019issue des n\u00e9gociations en cours, d\u2019engager sans d\u00e9lai les d\u00e9marches visant \u00e0 neutraliser la \u00ab clause de survie \u00bb du TCE, dans le cadre de la proposition d\u2019accord ult\u00e9rieur de la Commission, et de proposer d\u2019\u00e9tendre cette neutralisation au-del\u00e0 de l\u2019UE aupr\u00e8s des autres parties contractantes concern\u00e9es.<\/p>\n
7. Recommande au Gouvernement d\u2019int\u00e9grer pleinement les cons\u00e9quences actuelles du TCE ainsi que l’objectif de retrait du TCE dans ses r\u00e9flexions en cours au titre de l\u2019\u00e9laboration de la Strat\u00e9gie fran\u00e7aise \u00e9nergie climat.<\/p>\n