Evaluer les lois en cohérence avec les ambitions

18.12.2019

Dans son premier rapport annuel "Agir en cohérence avec les ambitions", le Haut conseil pour le climat faisait le constat que la France n'est pas sur la bonne trajectoire pour atteindre ses objectifs climatiques. Il recommandait que les politiques et mesures publiques fassent l’objet d’une évaluation systématique et ambitieuse de leurs impacts sur les émissions de gaz à effet de serre, en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone.

En réponse à cette recommandation, le gouvernement a saisi le Haut conseil pour le climat afin qu'il détermine un cadrage préalable des méthodes d’évaluation des lois et projets de loi en regard du climat.

Ce rapport vise à clarifier les enjeux de l'évaluation des lois en regard du climat. Il appuie ses recommandations sur les procédures mises en place en France et à l'international et sur l'expertise d'organisations françaises.

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Documents en complément du rapport

Où en sommes nous?

Avec 3% des articles de loi actuellement évalués sous l’angle environnemental, la France évalue très peu ses lois en regard du climat, ce qui ne permet pas un pilotage efficace vers l'objectif de neutralité carbone.

Les méthodes d'évaluation des lois relatives aux impacts des émissions de gaz à effet de serre ne sont pas suffisantes pour répondre à l'objectif de
neutralité carbone que la France s'est fixé à l'horizon 2050. Les études d'impact, outil privilégié des évaluations en France, s'appliquent seulement aux projets de loi du gouvernement, mais pas aux propositions de loi du Parlement, ni aux amendements.

L'engagement du gouvernement d'évaluer les trois grandes lois d'orientation (LOM, EGALIM, ELAN) va dans le bon sens, mais nécessite un périmètre plus large.

Le cadrage de l'évaluation des lois doit être plus ambitieux, c'est à dire s'appliquer à toutes les lois susceptibles d'influencer les émissions de gaz à effet de serre, depuis leur élaboration jusqu'à la fin de leur durée de vie. De plus, le processus d'évaluation doit mettre en avant les indicateurs de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Ces avancées législatives devraient annuellement être revues au plus haut niveau de l’Etat lors d’un Conseil de défense écologique.

Evaluer les lois en cohérence avec les ambitions - Haut Conseil pour le Climat

Que recommandons nous?

1. Le respect des principes d’une bonne évaluation des politiques publiques

La transparence sur les critères d’évaluation et les méthodes utilisées, l’indépendance de l’évaluateur ou de l’organe en charge de la contre-expertise, la diffusion systématique des résultats de l’évaluation aux parties prenantes.

2. Sélectionner les lois à évaluer

Un processus de tri des lois s’impose et son efficacité est garantie par l’association des parties prenantes.

3. La réalisation d'une étude d’impact détaillée relative à la SNBC

L’évaluation en regard du climat d’une loi doit respecter la trajectoire envisagée par la SNBC.

4. Mettre en œuvre une méthodologie spécifique climat

à destination des porteurs de loi, qui devrait être insérée et mise en œuvre dans le guide légistique publié par le Secrétariat général du gouvernement et le Conseil d’Etat.

5. Evaluer la loi promulguée pour guider la préparation des décrets d’application

Par la mise à jour de l'étude d'impact ainsi que l'avis de l'autorité indépendante.

6. Intégrer dans le texte de loi le dispositif d’évaluation a posteriori

Son processus doit être engagé et planifié dès l’entrée en vigueur de la loi pour assurer la collecte et la disponibilité des données nécessaires et prévoir les indicateurs pertinents.

7. Faire de l’évaluation a posteriori un processus transparent, indépendant et associant les parties prenantes

Rendre les résultats accessibles au public.

8. Un pilotage de la SNBC renforcé vers la neutralité carbone

par la réalisation d'un bilan annuel des lois évaluées en regard de la SNBC.

Rôle et contexte du HCC

Le Haut conseil pour le climat est un organisme indépendant chargé d’émettre des avis et recommandations sur la mise en œuvre des politiques et mesures publiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de la France. Il a vocation à apporter un éclairage indépendant sur la politique du gouvernement en matière de climat.

Le Haut conseil pour le climat a été installé le 27 novembre 2018 par le Président de la République et son existence a été inscrite dans la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat. Ses membres sont choisis pour leur expertise dans les domaines de la science du climat, de l’économie, de l’agronomie et de la transition énergétique.

Tous les avis et rapports du Haut conseil pour le climat sont rendus publics.

La position du Haut conseil pour le climat au sein des institutions est decryptée dans le schéma ci-dessous.

Evaluer les lois en cohérence avec les ambitions - Haut Conseil pour le Climat

Annexes