Le Haut conseil pour le climat recommande une évaluation des lois plus ambitieuse

Avec seulement 3% des articles de lois actuellement évalués sous l’angle du climat, la France ne pilote pas sa stratégie pour atteindre la neutralité carbone. C’est le constat du dernier rapport du Haut conseil pour le climat publié aujourd’hui, « Evaluer les lois en cohérence avec les ambitions ».

Le rapport répond à la saisine du Gouvernement, souhaitant que le Haut conseil pour le climat détermine un cadrage préalable des méthodes d’évaluation des lois et projets de loi en regard du climat, qui seront mises en œuvre.

Il est essentiel de savoir ce que l’on fait pour comprendre où l’on va. Dans son rapport, le Haut conseil pour le climat souligne que les évaluations doivent s’appliquer à l’ensemble des lois susceptibles d’influencer les émissions de gaz à effets de serre ou l’objectif de neutralité carbone pour la France en 2050. L’engagement du gouvernement d’évaluer en ce sens trois de ses grandes lois d’orientation va dans le bon sens, mais elle doit s’étendre. Ces avancées législatives devraient annuellement être revues au plus haut niveau de l’Etat lors d’un Conseil de défense écologique.

Des progrès importants peuvent être faits sur l’évaluation des lois en regard du climat. Le Haut conseil appuie ses recommandations sur les procédures recommandées au niveau international ou mises en place dans les autres pays. Rappelant l’expertise et les capacités disponibles en France, il propose un cadre d’évaluation permettant de distinguer, au terme d’une consultation publique, les lois ayant un impact potentiel sur les émissions de gaz à effet de serre et devant faire l’objet d’une évaluation spécifique. Il recommande de mettre en avant dans le processus d’évaluation les indicateurs de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC).

Le Haut conseil propose huit recommandations – détaillées dans le rapport – pour intégrer l’évaluation des lois en regard du climat de manière systématique :

-Respecter les grands principes d’une bonne évaluation des politiques publiques.
-Effectuer une sélection des lois à évaluer en regard du climat.
-Réaliser une étude d’impact détaillée relative à la SNBC.
-Mettre en œuvre une méthodologie spécifique climat.
-Evaluer la loi promulguée pour guider la préparation des décrets d’application.
-Intégrer dans le texte de loi le dispositif d’évaluation a posteriori.
-Faire de l’évaluation a posteriori un processus transparent, indépendant et associant les parties prenantes.
-Renforcer le pilotage de la SNBC vers la neutralité carbone par le suivi des lois.

Ce rapport sur l’évaluation des lois s’inscrit à double titre dans la lignée du rapport annuel
« Neutralité carbone » publié en juin 2019 : il renforce la recommandation faite d’évaluer les politiques et mesures pour s’aligner sur l’objectif de neutralité carbone ; il rappelle le rôle central que doit acquérir la stratégie nationale bas-carbone comme cadre et référent de l’ensemble des politiques publiques.